Loi Boutin (Mesurage location)

Parmi les obligations des propriétaires bailleurs, la loi Boutin vise notamment à améliorer les relations entre locataires et propriétaires bailleurs. Cette loi consiste en effet à calculer la surface habitable d'un bien loué, exception faite des biens saisonniers et meublés.

Le métrage loi Boutin est réalisé à partir de la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, des balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que des combles non aménagés.